1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 20 février 1998.
TexteDécret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
RattachementTitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000006454619
Texte parentLEGITEXT000006064738
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