Référencearticle 1 du décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 (version du 5 novembre 1985)Légifrance →
1. Les officiers et sous-officiers appartenant respectivement aux corps des officiers greffiers, des commis greffiers et des huissiers appariteurs du service de la justice militaire à la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 1982 susvisée sont, sur leur demande, intégrés dans les corps de greffiers en chef, de greffiers et de commis des cours et tribunaux dans les conditions fixées aux articles suivants.
2. La demande d'intégration doit être présentée dans un délai de douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.