Décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 novembre 1985.

TexteDécret n°85-1150 du 29 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006485946
Texte parentLEGITEXT000006064739
Référencearticle 4 du décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 (version du 5 novembre 1985)Légifrance →

1. Les sous-officiers appartenant au corps des huissiers appariteurs du service de la justice militaire sont intégrés dans le corps des commis des services judiciaires suivant les correspondances et modalités prévues aux tableaux suivants :

2. Huissiers appariteurs

SITUATION
ancienne - échelons

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Ancienneté dans l'échelon

Huissiers appariteurs de 1re classe :

Agent d'administration principal :

8e échelon

10e échelon

Ancienneté conservée majorée de 3 ans

7e échelon

10e échelon

Ancienneté conservée majorée de 3 ans

6e échelon

10e échelon

Ancienneté conservée majorée de 3 ans

5e échelon

10e échelon

Ancienneté conservée

4e échelon

9e échelon

4/3 ancienneté acquise

3e échelon

8e échelon

2 fois l'ancienneté acquise

Commis :

2e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon après 18 mois

9e échelon

8/3 ancienneté acquise excédant 18 mois

1er échelon avant 18 mois

8e échelon

4/3 ancienneté acquise majorée de 2 ans

Huissiers appariteurs de 2e classe :

8e échelon

10e échelon

Ancienneté conservée majorée de 4 ans

7e échelon

10e échelon

Ancienneté conservée majorée de 4 ans

6e échelon

10e échelon

Ancienneté conservée

5e échelon

9e échelon

4/3 ancienneté acquise

4e échelon

8e échelon

4/3 ancienneté acquise

Commis :

3e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon après un an

9e échelon

2 fois l'ancienneté acquise excédant un an

2e échelon avant un an

8e échelon

2 fois l'ancienneté acquise majorée de 2 ans

1er échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

Huissiers appariteurs de 3e classe :

8e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise majorée de 4 ans

7e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

8e échelon

4/3 ancienneté acquise

Commis :

4e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon après un an

9e échelon

4 fois l'ancienneté acquise excédant 1 an

3e échelon avant un an

8e échelon

Double de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans

2e échelon après un an

8e échelon

Double de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans

2e échelon avant un an

7e échelon

Double de l'ancienneté conservée plus 1 an

1er échelon

7e échelon

Sans ancienneté

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006485946, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.