1. La direction générale de la concurrence et de la consommation, la direction de la consommation et de la répression des fraudes, le service des affaires générales et la mission d'études et de coordination du ministère de l'économie, des finances et du budget sont supprimés.
Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1985.
TexteDécret n°85-1152 du 5 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006548212
Texte parentLEGITEXT000006064741
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