Article abrogé, en vigueur du 8 février 1992 au 13 décembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1152 du 5 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006548249
Texte parentLEGITEXT000006064741
Référencearticle 5 du décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. Les pouvoirs confiés par la législation en vigueur aux chefs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation seront transférés, à la date de leur nomination, aux chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Nota : Nota - Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : la référence à "services extérieurs" est remplacée par "services déconcentrés".
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