1. Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1154 du 28 octobre 1985 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1986.
TexteDécret n°85-1154 du 28 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006631304
Texte parentLEGITEXT000006064742
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