1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation et le sécrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 85-1198 du 14 novembre 1985 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 19 novembre 1985.
TexteDécret n° 85-1198 du 14 novembre 1985
RattachementTITRE II : Dispositions diverses en faveur des affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
IdentifiantLEGIARTI000006369421
Texte parentLEGITEXT000006064749
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