Référencearticle 3 du décret n°85-1220 du 20 novembre 1985 (version du 22 novembre 1985)Légifrance →
1. L'article 1er du décret du 30 décembre 1981 susvisé est abrogé.
2. Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de ce décret sont applicables à la taxe prévue à l'article 1er ci-dessus. Toutefois, à l'article 3 dudit décret, la dénomination "centre technique des conserves de produits agricoles" est remplacée par celle de "centre technique de conservation des produits agricoles".
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