1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1220 du 20 novembre 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 novembre 1985.
TexteDécret n°85-1220 du 20 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006324852
Texte parentLEGITEXT000006064752
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