1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1231 du 5 novembre 1985 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1985.
TexteDécret n°85-1231 du 5 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006826743
Texte parentLEGITEXT000006064754
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