Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 novembre 1985.

TexteDécret n° 85-1232 du 5 novembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006826746

Texte parentLEGITEXT000006064755

Référencearticle 3 du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 (version du 24 novembre 1985)Légifrance →

1. Le loyer maximum des logements ainsi que les conditions d'évolution de ce loyer et du loyer pratiqué sont fixés par la convention.

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