1. L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires et agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine.
Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2020.
TexteDécret n° 85-1250 du 26 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000042084400
Texte parentLEGITEXT000006064760
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