Référencearticle 1 du décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 (version du 11 décembre 1985)Légifrance →
1. La mission d'utilité publique prévue au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ne peut être reconnue qu'aux associations sans but lucratif de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin régulièrement inscrites au registre des associations, dont la gestion est désintéressée et dont les statuts interdisent tout partage de l'actif entre les membres.
2. L'objet de l'association doit être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel.
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