1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 décembre 1985.
TexteDécret n°85-1304 du 9 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006324878
Texte parentLEGITEXT000006064780
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