RattachementTitre Ier : Publicité dans les publications périodiques.
IdentifiantLEGIARTI000006550908
Texte parentLEGITEXT000006064781
Référencearticle 2 du décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 (version du 11 décembre 1985)Légifrance →
1. Toute publication périodique désirant faire de la publicité pour les armes à feu et leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 précitée, doit adresser une demande au secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse.
2. La commission examine si la publication remplit les conditions prévues par l'article 1er du présent décret et formule un avis motivé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.