Article en vigueur depuis le 11 décembre 1985.
1. La liste des publications remplissant les conditions définies à l'article 1er du présent décret est fixée par arrêté du ministre chargé de la communication après avis de la commission.
2. Tout refus d'inscription sur la liste des périodiques habilités à faire de la publicité pour les armes à feu et leurs munitions doit être motivé.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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