Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1985.

TexteDécret n°85-1305 du 9 décembre 1985

RattachementTitre Ier : Publicité dans les publications périodiques.

IdentifiantLEGIARTI000006550925

Texte parentLEGITEXT000006064781

Référencearticle 4 du décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 (version du 11 décembre 1985)Légifrance →

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