Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1985.

TexteDécret n°85-1305 du 9 décembre 1985

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006550943

Texte parentLEGITEXT000006064781

Référencearticle 8 du décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 (version du 11 décembre 1985)Légifrance →

1. Les dispositions du titre II du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à dater de la publication de ce décret au Journal officiel de la République française.

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