1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 décembre 1985.
TexteDécret n°85-1305 du 9 décembre 1985
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006550944
Texte parentLEGITEXT000006064781
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