1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations assimilables du Trésor 9,90 p. 100 Décembre 1991 et pour la seconde tranche par des obligations assimilables du Trésor 9,90 p. 100 Décembre 1997 à options d'échange, d'une valeur nominale de 2.000 F.
Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1985.
TexteDécret n°85-1308 du 6 décembre 1985
RattachementEmprunt d'Etat Décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006287146
Texte parentLEGITEXT000006064784
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