Article en vigueur depuis le 12 décembre 1985.
1. Les obligations de la première tranche sont émises à 98,5 p. 100 du nominal, soit 1.970 F.
2. L'intérêt nominal est de 9,90 p. 100, soit 198 F par obligation. Il est payable à terme échu le 13 décembre de chaque année.
3. Les obligations de la première tranche sont remboursées le 13 décembre 1991.
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