1. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1985.
TexteDécret n°85-1308 du 6 décembre 1985
RattachementEmprunt d'Etat Décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006287150
Texte parentLEGITEXT000006064784
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