Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1985.

TexteDécret n°85-1308 du 6 décembre 1985

RattachementEmprunt d'Etat Décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006287151

Texte parentLEGITEXT000006064784

Référencearticle 6 du décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 (version du 12 décembre 1985)Légifrance →

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