1. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date de jouissance des obligations de l'une et de l'autre tranche, ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1985.
TexteDécret n°85-1308 du 6 décembre 1985
RattachementEmprunt d'Etat Décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006287154
Texte parentLEGITEXT000006064784
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