RattachementEmission d'obligations du Trésor assimilables à l'emprunt d'Etat Décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006287156
Texte parentLEGITEXT000006064784
Référencearticle 9 du décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 (version du 12 décembre 1985)Légifrance →
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de l'une ou l'autre tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985. Ces obligations, de même montant nominal, portent intérêt aux mêmes dates de paiement des intérêts et sont soumises aux mêmes conditions d'amortissement.
2. Sous réserve de l'article 10 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt respectivement que les obligations de la première ou de la deuxième tranche.
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