Décret n°85-1312 du 12 décembre 1985 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1988.

TexteDécret n°85-1312 du 12 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006360003

Texte parentLEGITEXT000006064785

Référencearticle 5 du décret n°85-1312 du 12 décembre 1985 (version du 23 janvier 1988)Légifrance →

1. Les sociétés de contrepartie communiquent au conseil des bourses de valeurs le premier jour de bourse de chaque mois leurs positions et le montant de leurs fonds propres nets.

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