1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 19 décembre 1985.
TexteDécret n°85-1341 du 18 décembre 1985
RattachementTitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006663553
Texte parentLEGITEXT000006064794
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