1. Les activités du service des alcools relatives à l'alcool de betterave et exécutées en application de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (art. 19), ainsi que les droits et obligations qui s'y rapportent, sont confiées à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Décret n°85-1346 du 19 décembre 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°85-1346 du 19 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006548404
Texte parentLEGITEXT000006064798
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