1. Les activités du service des alcools relatives à l'alcool d'origine viticole ainsi que les droits et obligations qui s'y rapportent sont confiées à l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) qui en délègue, par convention, l'exécution à une société régie par les dispositions du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953.
Décret n°85-1346 du 19 décembre 1985 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 12 décembre 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1346 du 19 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006548415
Texte parentLEGITEXT000006064798
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