1. Les modalités d'application du présent décret seront précisées par des conventions conclues entre le service des alcools, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et la société visée à l'article 2.
Décret n°85-1346 du 19 décembre 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°85-1346 du 19 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006548422
Texte parentLEGITEXT000006064798
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.