1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet au 1er janvier 1986 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1346 du 19 décembre 1985 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°85-1346 du 19 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006548424
Texte parentLEGITEXT000006064798
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