Référencearticle 1 du décret n°85-1347 du 19 décembre 1985 (version du 20 décembre 1985)Légifrance →
1. La validité des autorisations spéciales accordées par les décrets susvisés du 23 décembre 1982 et du 1er décembre 1983 est prorogée de six mois. En conséquence, la date du 31 décembre 1986 est substituée à celle du 30 juin 1986 à l'article 2 des décrets susvisés du 23 décembre 1982.
2. De nouvelles demandes d'autorisations spéciales pourront pour la période de prorogation être présentées jusqu'au 28 février 1986.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.