1. Est prononcé au profit de la Compagnie de raffinage et de distribution Total-France le transfert des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires la Compagnie française de raffinage et la Société Total-Compagnie française de distribution, en vertu du décret n° 82-1109 susvisé, à compter de la constitution de la nouvelle société.
Décret n°85-1347 du 19 décembre 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 décembre 1985.
TexteDécret n°85-1347 du 19 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006616815
Texte parentLEGITEXT000006064799
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