1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1347 du 19 décembre 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 décembre 1985.
TexteDécret n°85-1347 du 19 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006616813
Texte parentLEGITEXT000006064799
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