1. Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret.
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.
TexteDécret n°85-1354 du 17 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006769082
Texte parentLEGITEXT000006064803
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