Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

TexteDécret n°85-1354 du 17 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006769083

Texte parentLEGITEXT000006064803

Référencearticle 4 du décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 (version du 21 décembre 1985)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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