Décret n°85-1356 du 20 décembre 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1985.

TexteDécret n°85-1356 du 20 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006324906

Texte parentLEGITEXT000006064805

Référencearticle 1 du décret n°85-1356 du 20 décembre 1985 (version du 22 décembre 1985)Légifrance →

1. Les montants à la tonne de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles prévue à l'article 34 de la loi du 31 juillet 1962 modifiée susvisée, fixés par le décret du 4 février 1985, sont reconduits pour la campagne 1985-1986.

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