1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1356 du 20 décembre 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1985.
TexteDécret n°85-1356 du 20 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006324907
Texte parentLEGITEXT000006064805
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