Décret n°85-1359 du 20 décembre 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1985.

TexteDécret n°85-1359 du 20 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006663541
Texte parentLEGITEXT000006064807
Référencearticle 2 du décret n°85-1359 du 20 décembre 1985 (version du 22 décembre 1985)Légifrance →

1. Sont supprimés les contrats emploi-formation qui peuvent être proposés aux jeunes de dix-huit à vingt-six ans et, par exception, à ceux de dix-sept ans.

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