1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1359 du 20 décembre 1985 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1985.
TexteDécret n°85-1359 du 20 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006663543
Texte parentLEGITEXT000006064807
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