1. Dans le mois suivant l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa de l'article 2 ci-dessus et au vu des observations qui ont été présentées, le préfet peut instituer la servitude. Cet arrêté spécifie les opérations que comportent la réalisation et l'exploitation des installations.
Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.
TexteDécret n°85-1373 du 24 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006422326
Texte parentLEGITEXT000006064813
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