Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1985.

TexteDécret n°85-1373 du 24 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006422330

Texte parentLEGITEXT000006064813

Référencearticle 6 du décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 (version du 26 décembre 1985)Légifrance →

1. L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les six mois suivant sa publication.

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