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Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 décembre 1985.
TexteDécret n°85-1373 du 24 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006422331
Texte parentLEGITEXT000006064813
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