1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1382 du 26 décembre 1985 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1985.
TexteDécret n°85-1382 du 26 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006489744
Texte parentLEGITEXT000006064816
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