Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 · Article

Article 178

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-1388 du 27 décembre 1985

RattachementTitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006409155

Texte parentLEGITEXT000006064820

Référencearticle 178 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots :

2. "bureau des hypothèques" ou "conservateur des hypothèques" doivent s'entendre comme signifiant "bureau foncier".

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