Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 · Article

Article 198

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

TexteDécret n°85-1388 du 27 décembre 1985

RattachementTitre VIII : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006409278

Texte parentLEGITEXT000006064820

Référencearticle 198 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Sous réserve des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 et à l'exception de l'article 195 ci-dessus, les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur.

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