Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 · Article

Article 199

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

TexteDécret n°85-1388 du 27 décembre 1985
RattachementTitre VIII : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006409291
Texte parentLEGITEXT000006064820
Référencearticle 199 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1986.

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