Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
RattachementSection I : Conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
Titre Ier : les administrateurs judiciaires
Chapitre Ier : Etablissement de la liste des administrateurs judiciaires.
Section I : Conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
IdentifiantLEGIARTI000006410755
Texte parentLEGITEXT000006064821
Référencearticle 10 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 29 décembre 2006)Légifrance →
1. Le jury de l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 811-5 du code de commerce est composé ainsi qu'il suit :
2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
3. 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
4. 3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ;
5. 4° Une personne qualifiée en matière économique et sociale ;
6. 5° Deux administrateurs judiciaires.
7. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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