Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
RattachementChapitre V : Rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile.
Titre V : Dispositions diverses
Chapitre V : Rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile.
IdentifiantLEGIARTI000006412806
Texte parentLEGITEXT000006064821
Référencearticle 104 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 11 juin 2004)Légifrance →
1. La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile, est fixée sur justification de l'accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.
2. Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile.
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