Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article

Article 108

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions transitoires relatives à l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur

Titre VI : Dispositions transitoires
Chapitre Ier : Dispositions transitoires relatives à l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur

IdentifiantLEGIARTI000006412815

Texte parentLEGITEXT000006064821

Référencearticle 108 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 prend fin le 31 décembre 1986.

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